Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 27 LICaDélégation de tâches de surveillance

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut confier des tâches de surveillance à des services de contrôle technique indépendants.