Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 26 LICaDispositions d’exécution

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés. Il édicte en outre des dispositions concernant:

a.
la planification, la construction, l’exploitation et la surveillance des installations à câbles;
b.
la procédure de vérification de la conformité des installations à câbles, des sous-systèmes et des composants de sécurité aux exigences essentielles;
c.
la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer les évaluations de conformité.