Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 25e LICaPoursuite pénale

Section 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite et le jugement des infractions selon la présente loi incombent aux cantons.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).