Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 25d LICaPoursuite d’office

Section 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes punissables en vertu du code pénal38 sont poursuivis d’office lorsqu’ils sont commis contre les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonctions:

a.
les employés des entreprises de transport à câbles titulaires d’une autorisation au sens de l’art. 3, al. 1 ou 2 de la présente loi ou disposant d’une concession ou d’une autorisation au sens des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs39;
b.
les personnes qui sont chargées d’une tâche à la place des employés visés à la let. a.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
  2. RS 311.0
  3. RS 745.1