Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 25a LICaContraventions

Section 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à son devoir de diligence (art. 18) ou à son obligation d’annoncer (art. 24, al. 1) ou de collaborer (art. 24, al. 2).

2Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).