Art. 24 LICaObligation d’annoncer et de collaborer

¹Tout incident particulier qui survient pendant la construction ou l’exploitation d’une installation à câbles doit être annoncé sans délai à l’autorité de surveillance.

²L’exploitant fournit en tout temps à l’autorité de surveillance les renseignements et les documents requis. Il lui donne libre accès à toutes les parties de l’installation et lui prête gratuitement assistance lors de ses contrôles.