Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 24 LICaObligation d’annoncer et de collaborer

Section 5 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout incident particulier qui survient pendant la construction ou l’exploitation d’une installation à câbles doit être annoncé sans délai à l’autorité de surveillance.

2L’exploitant fournit en tout temps à l’autorité de surveillance les renseignements et les documents requis. Il lui donne libre accès à toutes les parties de l’installation et lui prête gratuitement assistance lors de ses contrôles.