Art. 23 LICaTâches et compétences de l’autorité de surveillance

¹L’autorité de surveillance surveille la construction, l’exploitation et la maintenance des installations à câbles en fonction des risques.

²Elle peut demander des attestations et des rapports. Elle peut effectuer elle-même des contrôles par sondages.

³Si elle constate qu’une installation peut compromettre la sécurité de personnes ou de biens, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité. Elle peut limiter ou interdire l’exploitation de l’installation.