Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 22 LICaAutorité de surveillance

Section 5 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité de surveillance est:

a.: l’OFT pour les installations à câbles à concession fédérale;
b.: l’autorité cantonale compétente pour les autres installations à câbles.

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