Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 21 LICaAssurance obligatoire

Section 4 Responsabilité et assurance obligatoire

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant d’une installation à câbles doit conclure auprès d’une entreprise d’assurance autorisée à pratiquer en Suisse ou d’une autre institution reconnue par l’autorité de surveillance en matière d’assurance une assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité civile.

2Il est dispensé d’assurer:

a.
les prétentions du propriétaire et de l’exploitant de l’installation à câbles;
b.
les prétentions découlant de dommages matériels causés aux parents de la personne tenue de réparer le dommage, à savoir:
1.
son conjoint ou son partenaire enregistré,
2.
ses ascendants ou descendants,
3.
ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui;
c.
les prétentions découlant de dommages causés à des biens transportés.

3Les contrats d’assurance responsabilité civile et leurs avenants doivent être communiqués à l’autorité compétente. L’entreprise d’assurance établit une attestation d’assurance à l’attention de l’autorité compétente.

4L’entreprise d’assurance doit annoncer à l’autorité compétente la suspension ou la cessation de l’assurance.

5L’autorité compétente peut exiger une augmentation du montant de la couverture lorsque celle-ci est manifestement insuffisante.