Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 20 LICaResponsabilité

Section 4 Responsabilité et assurance obligatoire

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les art. 40b à 40f de la LCdF27 s’appliquent à la responsabilité de l’exploitant d’une installation de transport à câbles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 19 déc. 2008 sur les mod. du droit des transports, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5973; FF 2007 4147).
  2. RS 742.101