Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 19 LICaDémantèlement de l’installation

Section 3 Exploitation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’installation à câbles est mise hors service définitivement, elle est démantelée aux frais du propriétaire. L’autorité compétente décide dans quelle mesure l’état antérieur devra être rétabli.