1L’OFT retire l’autorisation d’exploiter en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:
- a.
- les conditions en vigueur au moment de l’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;
- b.
- les conditions d’octroi en vigueur au moment du retrait ne sont pas remplies et la sécurité impose le retrait.
2Il peut retirer l’autorisation d’exploiter en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, lorsque l’entreprise de transport à câbles enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi ou l’autorisation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).