Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 18 LICaDevoir de diligence

Section 3 Exploitation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le titulaire de l’autorisation d’exploiter est responsable de la sécurité de l’exploitation. Il doit notamment maintenir l’installation dans un état garantissant la sécurité à tout moment.

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