Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 18 LICaDevoir de diligence

Section 3 Exploitation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titulaire de l’autorisation d’exploiter est responsable de la sécurité de l’exploitation. Il doit notamment maintenir l’installation dans un état garantissant la sécurité à tout moment.