Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 18a LICaDroit applicable

Section 3 Exploitation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 15 LCdF25 s’applique par analogie aux enquêtes indépendantes en cas d’accident.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. II 18 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
  2. RS 742.101

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