Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 24a LICaIncapacité d’assurer le service

Section 5a Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui n’est pas en état de fournir l’effort physique et mental nécessaire parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments, ou pour toute autre raison, est considérée comme étant dans l’incapacité d’assurer le service et ne peut exercer aucune activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles pendant la durée de cette incapacité.