Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles se trouve dans un état qui exclut l’exercice de ladite activité en toute sécurité, l’activité doit lui être interdite aussi longtemps que nécessaire.
Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01
Art. 24c LICaInterdiction d’exercer des activités déterminantes pour la sécurité
Section 5a Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026