Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 24c LICaInterdiction d’exercer des activités déterminantes pour la sécurité

Section 5a Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles se trouve dans un état qui exclut l’exercice de ladite activité en toute sécurité, l’activité doit lui être interdite aussi longtemps que nécessaire.