Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 24d LICaCompétences

Section 5a Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 24a et 24b:

a.
les personnes ou les unités d’entreprise désignées par les entreprises de transport à câbles;
b.
les autorités déclarées compétentes par les cantons;
c.
l’OFT;
d.
la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents selon les let. a à c.

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