1L’OFT informe le public de son activité de surveillance.
2La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence30 ne s’applique pas aux rapports concernant des audits, des contrôles d’exploitation et des inspections de l’OFT ni aux autres documents officiels qui contiennent des données personnelles concernant la sécurité technique ou d’exploitation.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
- RS 152.3