Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 29 LICaDispositions transitoires

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon l’ancien droit par l’autorité compétente selon l’ancien droit.

2…41

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017–2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).