Les autorisations d’exploiter des installations à câbles au bénéfice d’une concession qui ont été délivrées avant la modification du 17 mars 2017 sont considérées de durée illimitée lorsqu’elles ont été octroyées ou renouvelées avec une échéance identique à celle de la concession.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017–2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 16 juil. 2018, publié le 14 août 2018 (RO 2018 3017).