Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 4 LIEInstallations électriques à faible courant

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont soumises aux prescriptions de la présente loi toutes les installations électriques à faible courant qui empruntent le domaine public ou celui des chemins de fer, ou qui, par suite de la proximité d’installations électriques à fort courant, peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers.

2Les installations à faible courant peuvent utiliser la terre comme conduite; il est fait exception pour les lignes de téléphone publiques lorsque la proximité d’installations électriques à fort courant peut causer des perturbations dans le service des téléphones ou présenter des dangers.

3Le Conseil fédéral détermine les installations soumises à l’approbation obligatoire des plans.15

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).