Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 3b LIEDispositions générales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier en ce qui concerne:

a.
la procédure de perception des émoluments;
b.
le montant des émoluments;
c.
la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont assujetties au paiement d’émoluments;
d.
la prescription du droit au recouvrement des émoluments.

2Il fixe les émoluments en respectant les principes de l’équivalence et de la couverture des coûts.

3Il peut prévoir des dérogations à la perception d’un émolument dans la mesure où la décision, le contrôle ou la prestation sont justifiés par un intérêt public prépondérant.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).