1Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier en ce qui concerne:
- a.
- la procédure de perception des émoluments;
- b.
- le montant des émoluments;
- c.
- la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont assujetties au paiement d’émoluments;
- d.
- la prescription du droit au recouvrement des émoluments.
2Il fixe les émoluments en respectant les principes de l’équivalence et de la couverture des coûts.
3Il peut prévoir des dérogations à la perception d’un émolument dans la mesure où la décision, le contrôle ou la prestation sont justifiés par un intérêt public prépondérant.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).