Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 1 LIEDispositions générales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’établissement et l’exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux art. 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.