Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 64 LIEDispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 15c n’est pas applicable aux demandes d’approbation des plans déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2017.

Date de l’entrée en vigueur:118 1er février 1903

Art. 19: 17 octobre 1902

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).
  2. ACF du 17 oct. 1902

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert