Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 64 LIEDispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 15c n’est pas applicable aux demandes d’approbation des plans déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2017.

Date de l’entrée en vigueur:118 1er février 1903

Art. 19: 17 octobre 1902

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).
  2. ACF du 17 oct. 1902