Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 61 LIEDispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi fédérale du 26 juin 1889 concernant l’établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques113 et l’art. 66 du code pénal fédéral du 4 février 1853114 sont abrogés par l’entrée en vigueur de la présente loi.

Historique et notes (2)
  1. [RO 11 231]
  2. [RO III 335, VI 300 art. 5, 19 244, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 6; RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 3. RO 54 781 art. 398 al. 2 let. a].

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