Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 61 LIEDispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 26 juin 1889 concernant l’établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques113 et l’art. 66 du code pénal fédéral du 4 février 1853114 sont abrogés par l’entrée en vigueur de la présente loi.

Historique et notes (2)
  1. [RO 11 231]
  2. [RO III 335, VI 300 art. 5, 19 244, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 6; RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 3. RO 54 781 art. 398 al. 2 let. a].