Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 60 LIEDispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 22 mars 1974 sur sur le droit pénal administratif, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 54 781; FF 1971 I 1017).