Art. 57 LIEDispositions pénales

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁰⁹ est applicable. L’autorité administrative compétente pour la poursuite et le jugement des infractions à la présente loi, ainsi que pour l’exécution des décisions est:

a.

concernant l’art. 55, al. 1, let. a et b: l’OFEN;

b.

concernant l’art. 55, al. 1, let. c et d: l’Office fédéral de la communication.

²Le DETEC peut, en ce qui concerne les infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, déléguer l’instruction uniquement ou l’instruction et le jugement à l’inspection.

³L’al. 1 s’applique par analogie pour déterminer l’autorité administrative compétente dans le cas de l’art. 56.

⁴La poursuite des infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, qui sont commises dans le domaine relevant de l’autorité de surveillance des chemins de fer, lors de la construction ou de l’exploitation de chemins de fer ou d’autres moyens de transport concessionnés est ouverte sur plainte de ladite autorité. La compétence en matière de poursuite pénale est réglée par l’art. 88a, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹¹⁰.