Art. 55 LIEDispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal⁹⁹ prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:

a.¹⁰⁰

en tant qu’exploitant, construit ou modifie, ou fait construire ou modifier, une installation électrique sans avoir fait approuver les plans conformément à l’art. 16;

b.

remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation électrique qui, sur l’ordre de l’office de contrôle compétent, a été mise hors circuit pour cause de défectuosité dangereuse;

c.¹⁰¹

importe, offre ou met à disposition sur le marché un appareil électrique qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique;

d.¹⁰²

met en service, met en place ou utilise un appareil électrique ou une installation fixe qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique.

²La négligence est punie d’une amende de 20 000 francs au plus.¹⁰³

^2bisLorsque l’amende entrant en considération ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête impliquerait à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁰⁴ des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) à leur place au paiement de l’amende.¹⁰⁵

³Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution qui soumettent certaines activités à autorisation.