1Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).
2L’AFC204 veille à l’application uniforme de la présente loi. Elle arrête les dispositions d’exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l’impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l’utilisation de formules déterminées.
3L’autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.
4…205
Historique et notes (2)
- Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Abrogé par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).