Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 2 LIFDPerception de l’impôt

Première partie Introduction

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LIFD, du plus récent au plus ancien.