Art. 110 LIFDSecret fiscal

¹Les personnes chargées de l’application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.

²Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.