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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Cinquième partie Procédure Titre 2 Principes généraux de procédure Chapitre 4 Délais
1Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.
2Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais.
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