Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 119 LIFD

Cinquième partie Procédure Titre 2 Principes généraux de procédure Chapitre 4 Délais

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.

2Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais.