Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 118 LIFD

Cinquième partie Procédure Titre 2 Principes généraux de procédure Chapitre 3 Droits du contribuable

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, avec effet au 1^er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 118 LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 142 II 411Droit administratif · 2016DEVersion antérieure de l’article Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier

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