Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 116 LIFDNotification

Cinquième partie Procédure Titre 2 Principes généraux de procédure Chapitre 3 Droits du contribuable

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit.

2Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 116 LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 3

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