Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 115 LIFDOffre de preuves

Cinquième partie Procédure Titre 2 Principes généraux de procédure Chapitre 3 Droits du contribuable

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 115 LIFD, du plus récent au plus ancien.