Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 121 LIFDPrescription du droit de percevoir l’impôt

Cinquième partie Procédure Titre 2 Principes généraux de procédure Chapitre 5 Prescription

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.

2Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

3La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 121 LIFD, du plus récent au plus ancien.