Art. 121 LIFDPrescription du droit de percevoir l’impôt

¹Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.

²Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

³La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.