Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 132 LIFDConditions

Cinquième partie Procédure Titre 3 Procédure de taxation ordinaire Chapitre 4 Réclamation

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.

2La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours en matière d’impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent (art. 103, al. 1, let. b, et 104, al. 1).

3Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 132 LIFD, du plus récent au plus ancien.

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