Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 134 LIFDCompétences des autorités fiscales

Cinquième partie Procédure Titre 3 Procédure de taxation ordinaire Chapitre 4 Réclamation

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de taxation, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et l’AFC jouissent des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.

2Aucune suite n’est donnée au retrait de la réclamation s’il apparaît, au vu des circonstances, que la taxation était inexacte. En outre, la procédure de réclamation ne peut être close sans l’assentiment de toutes les autorités fiscales qui sont intervenues dans la procédure de taxation.