Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 15 LIFD

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 1 Assujettissement à l’impôt Chapitre 4 Exemption

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte23 sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.24

2En cas d’assujettissement partiel, l’art. 7, al. 1, est applicable.

Historique et notes (2)
  1. RS 192.12
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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