Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 152 LIFDPéremption

Cinquième partie Procédure Titre 6 Modification des décisions et prononcés entrés en force Chapitre 3 Rappel d’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.

2L’introduction d’une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction d’impôt ou de délit fiscal entraîne également l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt.

3Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 152 LIFD, du plus récent au plus ancien.