Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 168 LIFD

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 5 Restitution de l’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contribuable peut demander la restitution d’un montant d’impôt payé par erreur, s’il ne devait pas l’impôt ou ne le devait qu’en partie.

2Les montants d’impôt qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement portent intérêt dès la date de leur paiement, au taux fixé par le DFF.

3La demande en restitution doit être adressée à l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct dans les cinq ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement a eu lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit qu’une décision de taxation (art. 132). Le droit à la restitution s’éteint dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 168 LIFD, du plus récent au plus ancien.