Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 189 LIFDPrescription de la poursuite pénale

Sixième partie Dispositions pénales Titre 2 Délits

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où l’auteur a commis sa dernière infraction.

2La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 189 LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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