Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 190 LIFDConditions

Sixième partie Dispositions pénales Titre 3 Mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.

2Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 190 LIFD, du plus récent au plus ancien.