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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Sixième partie Dispositions pénales Titre 3 Mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions
1Si l’AFC aboutit à la conclusion qu’une soustraction d’impôt (art. 175 et 176) a été commise, elle requiert l’autorité cantonale compétente de l’impôt fédéral direct d’engager la procédure en soustraction.
2Lorsque l’AFC estime qu’un délit a été commis, elle le dénonce à l’autorité pénale cantonale compétente.
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