Art. 191 LIFDProcédure contre les auteurs, complices et instigateurs

¹La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁰⁶. Est exclue l’arrestation provisoire selon l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.

²L’art. 126, al. 2, s’applique par analogie à l’obligation de renseigner.