Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 198 LIFDFrais des cantons

Septième partie Répartition de l’impôt entre la Confédération et les cantons

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons supportent les frais afférents à la perception de l’impôt fédéral direct, dans la mesure où celle-ci leur incombe.