Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 199 LIFD

Huitième partie Dispositions finales Titre 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution de la présente loi.