Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 200 LIFD

Huitième partie Dispositions finales Titre 2 Droits de timbre cantonaux

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucun droit de timbre cantonal ne doit être perçu pour des documents produits dans une procédure prévue par la présente loi.