Aucun droit de timbre cantonal ne doit être perçu pour des documents produits dans une procédure prévue par la présente loi.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 200 LIFD
Huitième partie Dispositions finales Titre 2 Droits de timbre cantonaux