Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 201 LIFDAbrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral

Huitième partie Dispositions finales Titre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026