Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 203 LIFDModification de la LAVS

Huitième partie Dispositions finales Titre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1991 1184.